Réglementation Urssaf et titres cadeaux, que faut-il savoir ?

Cadeau préféré des salariés, les titres cadeaux (e-chèque cadeau, carte cadeau & chèque cadeau ) représentent un important soutien au pouvoir d’achat, que l’Urssaf exonère de cotisations sociales dans certaines conditions. Lesquelles ? 

Dans quel contexte URSSAF des titres cadeaux peuvent-ils être offerts à mes collaborateurs ?

Les titres cadeaux sont offerts aux salariés par le CSE ou directement par l’employeur dans certains cas (voir « attributions cadeaux et bons d’achats » sur le site internet de l’URSSAF).

Ils peuvent être offerts aux salariés soit dans le cadre d’un ou plusieurs des 12 évènements définis par l’URSSAF ; soit en dehors de ces évènements dès lors que le montant annuel attribué n’excède pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) soit 183€ en 2023).

⁽¹⁾ Plafond 2023

* Enfants scolarisés âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité). Par « rentrée scolaire », il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire… peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage…

Les titres cadeaux : une réglementation URSSAF précise 

Soit le montant global attribué au salarié par année civile est inférieur ou égal à 5% PMSS (183€ en 2023) :
Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de se rattacher à un événement URSSAF et l’attribution est exonérée de cotisations et de contributions sociales ; et non assujettie à l’IR pour le salarié ;

Soit le montant global attribué au salarié par année civile excède 5% PMSS (183€ en 2023) :
Dans ce cas, il convient de rattacher chaque attribution à des événements URSSAF et de vérifier pour chaque événement ayant donné lieu à l’attribution, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

1. Le titre cadeau offert doit être en lien avec l’évènement (exemple : n’offrez pas un chèque voyage pour la rentrée scolaire ou n’offrez pas un chèque cadeaux pour la fête des Pères à un collaborateur sans enfant).
2. L’utilisation du titre cadeau doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué
3. Le montant doit être conforme aux usages

Si vous voulez être exonéré à 100% de cotisations et de contributions sociales, vous pouvez offrir à chaque salarié jusqu’à 183€ (5% du PMSS pour 2023) pour chacun des événements reconnus par l’URSSAF : Noël des adultes, Noël des enfants pour les enfants (- de 16 ans révolus dans l’année civile) de vos collaborateurs, fête des mères et des pères, rentrée scolaire, départ en retraite, mariage ou pacs, naissance ou adoption, Ste Catherine (femmes non mariées qui fêtent leur 25e anniversaire) et St Nicolas (hommes non mariés qui fêtent leur 30e anniversaire).

Vous pouvez bien sur offrir plus de 183€ à condition de payer, lors de l’attribution, les cotisations sociales sur le montant global, c’est-à-dire en totalité et dès le 1^er euro. Le salarié bénéficiaire sera, lui, assujetti à l’IR.

Les titres cadeaux sont financés à 100% par le CSE ou l’employeur (dans certains cas). Il s’agit d’un avantage accordé aux collaborateurs et un apport de pouvoir d’achat apprécié par ces derniers.

Le Financeur :
Les ASC sont gérées par :

• Le CSE « à compétences élargies » dans les entreprises de 50 salariés et plus ; (*) (L2312-78 C.Trav.)
• L’Employeur en présence d’un CSE « à attributions réduites » : dans les entreprises ayant entre 11 et 49 salariés ; Sauf accord collectif ou usage réservant cette compétence au CSE ;
• L’Employeur en l’absence de CSE en raison d’un effectif inférieur à 11 salariés ;
• L’Employeur en l’absence d’un CSE sur présentation d’un procès-verbal de carence ;

(*) Si l’employeur se substitue au CSE à compétences élargies pour faire de l’ASC, le CSE pourra revendiquer le budget correspondant pour l’exercice suivant. L’employeur doit donc obtenir une délégation expresse du CSE (prudent de valider avec son URSSAF)

Attention, vos titres cadeaux ne doivent pas permettre de régler le carburant et les produits d’alimentation (sauf produits alimentaires courants dit « de luxe » dont le caractère festif est avéré).

Le chèque culture est-il exonéré de cotisation ?

Le chèque culture, proposé sous forme de chèque cadeau ou e-chèque cadeau, est quant à lui totalement exonéré de charges sociales, sans plafond et sans aucun besoin de rattachement à un événement en particulier, si 2 conditions cumulatives sont remplies :

–       le financement exclusif de biens ou prestations de nature culturelle ;

–       une utilisation conforme à son objet.

Il peut donc être offert sans limite de montant, tout au long de l’année.

Pour plus d’informations : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-prestations-liees-aux-activi/les-prestations-non-soumises-a-c/les-cheques-culture-les-biens-ou.html

Est-ce que les membres de la famille de mes collaborateurs peuvent eux-aussi bénéficier des titres cadeaux ? 

Pour certains événements définis par l’URSSAF, comme par exemple Noël ou la rentrée scolaire, les dotations cadeaux peuvent être offertes aux enfants des salariés (jusqu’aux 26 ans de l’enfant pour la rentrée scolaire). Les activités sociales et culturelles (liées aux événements URSSAF) bénéficient aux salariés et à leur famille (article L2312-78 du Code du travail).

Si deux conjoints travaillent dans mon entreprise, que dit l’Urssaf sur l’attribution des titres cadeaux ? 

Si ces deux collaborateurs travaillant dans la même entreprise s’unissent (PACS ou Mariage) ou s’ils ont un enfant ensemble, chacun d’entre eux peut bénéficier de la dotation cadeaux dans le cadre d’un mariage ou d’un Pacs, d’une naissance ou d’une adoption, et également pour la rentrée scolaire et le Noël des enfants.  Le seuil des 5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale s’apprécie pour chacun d’eux.
Ils bénéficient chacun de la dotation qui les concerne (ex : chacun reçoit un chèque cadeau pour le Noël adulte). 

Dotations cadeaux : quelles sont les risques en cas de non–respect de la réglementation ? 

Si vous ne respectez pas cette réglementation quand vous offrez des titres cadeaux, vous vous exposez à un contrôle Urssaf et donc à un redressement potentiel.  

Si vos dotations dépassent le seuil de 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, l’URSSAF vous demandera de vous acquitter des cotisations et contributions sociales dues, en totalité et dès le premier euro offert.  

Si vous souhaitez donc offrir plus de 183 euros (plafond 2023), vous le pouvez, à condition de payer, dès l’attribution, les cotisations sociales dès le 1^er euro. 

Vos collaborateurs profitent aussi des exonérations  

Pour vos collaborateurs, les sommes des titres cadeaux ne sont pas comptabilisées dans le calcul de l’impôt sur le revenu dès lors qu’ils restent dans le cadre de la règlementation. Un double avantage pour eux ! 

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