Quelles conditions d’attribution pour les chèques cadeau ?

Le montant des chèques cadeau par les CE / CSE (ou par les gérants d’entreprise de moins de 50 salariés) aux salariés doit répondre à certaines conditions d’attribution. Quels montants pour quelles personnes ? Qui a droit aux chèques cadeaux ? 

Qui peut attribuer des chèques cadeau ? 

Ce sont les Comités sociaux économiques (CSE), anciennement Comités d’entreprise (CE) qui gèrent les œuvres sociales ou activités socio-culturelles de l’entreprise. Quand cette dernière a moins de 50 salariés, c’est au gérant de s’en occuper. 

Le CE / CSE peut stipuler dans le règlement intérieur les conditions d’attribution des chèques cadeau, mais ça n’est pas une obligation. Contrairement à celles à respecter pour être conformes aux réglementation Urssaf. 

Quel montant maximum ? 

Pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales données par l’Urssaf, la valeur des chèques ou cartes cadeaux ne doit pas excéder 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (183 euros en 2023) par année civile ou pour chacun des événements autorisés et respecter une utilisation qui correspond à ces moments de vie : 

• mariage / PACS ; 
• naissance / adoption d’un enfant ; 
• départ à la retraite ; 
• fêtes des mères et pères ; 
• rentrée scolaire (moins de 26 ans avec justificatif d’inscription dans un établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage…) ; 
• Sainte-Catherine (pour les femmes célibataires de 25 ans) ; 
• Saint-Nicolas (pour les hommes célibataires de 30 ans) ; 
• Noël des salariés, mais aussi des enfants (moins de 16 ans révolus dans l’année civile). 

Conditions d’attribution des chèques cadeau : attention aux discriminations 

Vous ne pouvez en effet pas utiliser des critères comme l’âge, le sexe, l’origine, la religion, l’appartenance à un syndicat ou encore la participation à une grève, pour décider qui a droit aux chèques cadeaux. 

Pour faire votre choix, vous pouvez opter pour une catégorie de personnes (ex : les salariés parents) ou l’ensemble des salariés. Vous devez vous assurer que rien qui ne soit pas objectif et pertinent ne vienne influencer de votre choix. 

L’attribution des chèques cadeau ne doit pas non plus être utilisée comme une sanction : vous ne pouvez pas les en priver au prétexte de retards, d’absences ou encore des résultats insuffisants. 

La catégorie professionnelle (cadre, employé…), le niveau de rémunération et le type de contrat de travail dans l’entreprise ne sont pas non plus des critères pour décider de l’attribution :  tous les salariés, y compris en période d’essai, en CDD, en stage, en temps partiel, en préavis ou en congé (maternité, maladie, vacances…) peuvent potentiellement en recevoir. 

Attention, l’Urssaf peut sanctionner votre entreprise en réintégrant dans l’assiette des cotisations les titres cadeaux qui ne respectent pas ces critères de non discriminations. 

Une exception pour certains salariés absents 

Certaines absences vous autorisent à ne pas inclure les salariés dans les critères d’attribution des chèques cadeaux : les congés de création d’entreprise, sans solde, sabbatique, parental ou en congé individuel de formation peuvent être exclus. 

La raison en est simple : pendant leur absence ces salariés ne perçoivent pas de rémunération. Ils ne sont donc pas inclus dans la base de calcul pour votre budget d’œuvres sociales. 

Quel rôle pour le règlement intérieur du CSE ? 

Il est tout à fait possible pour les CE / CSE, dans le respect des règles ci-dessus, de définir des critères d’attribution des chèques cadeaux : 

• en fonction du quotient familial (revenus du foyer) 
• de la composition familiale 
• la distribution des titres aux enfants de familles recomposées… 

En effet, mieux vaut anticiper ces questions qui peuvent fâcher et les clarifier plutôt que de devoir gérer des cas litigieux. 

Les conditions d’attribution des chèques cadeaux sont donc soumises à un certain nombre de critères, mais vous laissent toutefois une marge de manœuvre pour adapter votre politique d’œuvres sociales et de soutien au pouvoir d’achat !