Quelle est la législation du titre restaurant en vigueur pour 2023 ?

Le grand public comme les entrepreneurs posent souvent des questions concernant la législation du titre restaurant. Avec la réglementation qui a évolué ces dernières années, il peut parfois être un peu compliqué de s’y retrouver. Pour y remédier, nous vous proposons un petit guide des questions qui reviennent le plus concernant les titres restaurants. Nous aborderons par exemple la validité et les règles d’utilisation de ces derniers.

La législation du titre restaurant et ses limites

L’entreprise et le salarié financent ensemble le titre restaurant. L’entreprise prend à sa charge entre 50 et 60 % de la valeur du titre, dans la limite de 6,91 € (jusqu’au 31 décembre 2023) par jour et par salarié. Le salarié finance le reste, le plus souvent par prélèvement sur son bulletin de salaire.

Pour l’entreprise, cette somme représente de façon estimative un gain du tiers de la valeur d’une augmentation de salaire comparable. En effet, l’’absence de charges patronales sur le financement du ticket resto permet d’en optimiser la fiscalité.

La limite quotidienne de la valeur à dépenser est de 25 €. Les salariés bénéficient d’un titre par jour travaillé et peuvent les utiliser jusqu’au 31 janvier qui suit l’année de validité. 

Ce type de mesure est particulièrement intéressante, notamment pour les personnes qui n’utilisent par leurs titres tous les jours, ou bien celles qui se déplacent beaucoup et ne peuvent utiliser leur titres restaurant à l’étranger.

L’évolution du support : des nouveautés sur la législation du titre restaurant

Deux formats de titres restos existent depuis 2014  :

• Des chèques restaurant format papier ; le plus connu et le plus usuel.
• Une carte rechargeable qui fonctionne de la même manière qu’une carte bancaire. Ces cartes appliquent les différentes limitations propres aux chèques restaurant, comme le plafond quotidien. Une façon de s’assurer du respect des règles d’utilisation des titres restaurant.

La législation en vigueur s’applique de la même façon pour les deux supports.

Le principe du titre restaurant personnel

Pour respecter la loi à l’origine de la création des titres restaurant, il est interdit d’en faire bénéficier des tiers. En effet, les tickets resto sont nominatifs et ne doivent être utilisés que pendant les jours ouvrables (sauf cas spécifiques, par exemple si vous travaillez le dimanche ou les jours fériés).

En effet, les titres restaurant sont destinés à assurer un repas aux salariés pendant leur journée de travail.

La législation du titre restaurant fixe également la manière dont il peut être utilisé. Il s’utilise exclusivement dans des restaurants, commerces de bouche ou en grandes surfaces. Dans ce cas, il ne peut servir à régler que  les plats directement consommable (plats cuisinés, fruits, produits laitiers, etc…). Depuis le 18 août 2022, votre carte Pass Restaurant n’est plus limitée aux produits consommables dans l’immédiat, mais vous permet désormais de payer tous types de denrées alimentaires, et ce jusqu’au 31 décembre 2023. 

Un élément important à noter : les limitations concernant les produits achetables en  grande surface sont fixés par la Commission Nationale des Titres Restaurant. L’étiquetage des produits étant fait magasin par magasin, il peut exister des variation dans les produits payables par titres resto d’une boutique à l’autre.