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Tout savoir sur la réglementation et la loi concernant le titre restaurant

Qu’est-ce que le Pass Restaurant  ?

PASS RESTAURANT est la marque de l’activité Services Avantages et Récompenses de Sodexo pour le titre-restaurant. Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme exerçant la profession de restaurateur, d’hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes (Article L.3262-1 du Code du Travail).

Ce repas peut être composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers. Il peut également être composé de fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables. Le Pass Restaurant est proposé en supports papier et carte.

 

Qui a droit aux titres-restaurant ?

Tout salarié ou agent de la fonction publique, quel que soit son contrat de travail, peut bénéficier de titres-restaurant. L’employeur peut introduire des critères d’attribution de titres-restaurant à condition que ces critères n’aient pas un effet discriminatoire. Par exemple, il peut choisir de privilégier le personnel dont le domicile est éloigné du lieu de travail, ou le personnel travaillant sur un site ne disposant pas de restauration collective à proximité.

Quelques précisions :

– Le personnel intérimaire doit bénéficier des mêmes avantages, dont les titres-restaurant s’il y a lieu, dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise utilisatrice.

– Le personnel à temps partiel, dans la mesure où ses heures de présence dans la structure coïncident avec le moment des repas (avec une reprise du travail après le repas), doit pouvoir bénéficier d’un titre-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein.

– Le travailleur de nuit : d’après le Ministère du Travail et des Affaires Sociales un salarié travaillant durant une ou plusieurs tranches horaires comprenant un ou deux temps de pause pour restauration, que ces tranches horaires soient de jour ou de nuit, peut recevoir un titre-restaurant. (Réponse à question écrite n° 16175 JO Sénat 26.09.1996).

– Le stagiaire : il a accès aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés de l’organisme d’accueil (Article L124-13 du Code de l’Éducation).

– Agents des Collectivités Publiques et de leurs établissements : ils peuvent bénéficier du titre-restaurant en l’absence ou en cas d’impossibilité d’accès à un service de restauration collective (Article 19 Ordonnance n° 67-830 du 27/09/1967 modifié par la Loi n° 2011-525 du 17/05/2011).

– En cas de refus d’un salarié : un salarié peut refuser de bénéficier des titres-restaurant ; mais cela n’empêche pas leur mise en place pour les autres salariés.

 

A combien de tickets restaurant un salarié ou agent a-t-il droit ?

Il reçoit au maximum un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. (Article R.3262-7 du Code du Travail).

 

Le titre-restaurant est-il un avantage social ?

Que ce soit pour les salariés du secteur privé ou les agents du secteur public, le titre-restaurant est considéré comme un avantage social.

 

Quelles sont les conditions d’exonération des cartes restaurant ?

La valeur faciale du titre-restaurant est librement déterminée par l’employeur. Toutefois, pour bénéficier de l’exonération de charges sociales, sa participation doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre-restaurant, dans la limite de 5,55 € par titre en 2020, montant indexé sur la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Pour bénéficier de l’exonération prévue à l’art. 81 19° CGI, le salarié doit inscrire son nom sur ce titre restaurant si cette mention n’a pas été apposée par l’employeur ou par le comité d’entreprise. (Art. 39 CGI Ann. II)

 

Quelles sont les conditions de règlement des titres-restaurant ?

La délivrance des titres par un émetteur spécialisé est subordonnée :

1)Soit à la constitution d’une provision équivalente à la valeur libératoire des titres cédés ;

2)Soit au règlement simultané des titres-restaurant. (Article R.3262-22 du Code du Travail). Le client doit donc s’acquitter de son règlement à la commande.

 

Quelle est la durée de validité d’un ticket restaurant ?

Les titres-restaurant papier sont valables durant l’année civile dont ils font mention et jusqu’au 31 janvier de l’année suivante (Décision de la CNTR du 28/07/2014).

Les titres-restaurant dématérialisés sont valables durant l’année civile dont ils font mention et jusqu’au dernier jour du mois de février de l’année suivante (Article R.3262-5 du Code du Travail).

 

Que deviennent les titres restaurant non utilisés en fin de validité ?

Les titres non utilisés au cours de la période de validité sont échangés contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure. (Article R.3262-5 du Code du Travail). L’employeur peut obtenir l’échange des titres non utilisés auprès de l’émetteur jusqu’au 31 mars de l’année suivant le millésime inscrit sur les titres. (Article R3262-12 du Code du Travail).

La CNTR ayant rappelé aux émetteurs, dans son courrier du 28/07/2014, que la réglementation prévoit l’échange et non le remboursement, l’échange est la seule possibilité en matière de titres-restaurant dématérialisés. Le remboursement des titres papiers reste possible au titre d’une simple tolérance qui ne sera que temporaire, l’échange devant être privilégié.

Lorsque les titres non utilisés n’ont pas fait l’objet d’une demande d’échange, ils sont alors considérés comme « perdus et/ou périmés ». L’émetteur répartit leur montant (après prélèvement visant à couvrir les frais de traitement) entre les comités d’entreprise des entreprises qui lui ont acheté des titres ou, à défaut, entre ces entreprises elles-mêmes pour affectation à leur budget des activités sociales et culturelles, à due proportion des achats de titres opérés au cours de la période d’émission des titres perdus ou périmés. (Article R.3262-14 du Code du Travail).

 

Peut-on transformer ses titres dématérialisés en titres papiers ?

Le solde du compte personnel de titres-restaurant du bénéficiaire ne peut être converti sur support papier, sauf pour ceux des salariés qui, dans le cadre des activités de l’entreprise qui les emploie, accomplissent principalement leurs missions en dehors des locaux de cette entreprise. (Article R.3262-1-2 6 du Code du Travail).

 

Quelles sont les conditions d’utilisation des titres-restaurant ?

1)Les titres-restaurant sont utilisables dans le département du lieu de travail ou les départements limitrophes, sauf mention contraire. Par exemple : France entière (Article R.3262-9 du Code du Travail).

2)Le plafond d’utilisation pour le support carte ou chèque est de 19 euro par jour.

Le restaurateur ou commerçant n’est pas autorisé à rendre la monnaie sur les titres. Le support carte permet le paiement au centime près (Article R.3262-10 du Code du Travail).

3)Aucun titre émis durant l’année en cours ne peut être utilisé par le salarié tant qu’il n’a pas utilisé tous les titres émis durant l’année civile écoulée (Article R.3262-5 du Code du Travail).

4)Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l’employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces jours. Lorsque les titres sont émis sur support papier, cette décision fait l’objet d’une mention très apparente. Lorsque les titres sont émis sous forme dématérialisée, l’employeur informe par tous les moyens les salariés concernés avant l’émission des titres (Article R.3262-8 du Code du Travail).

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