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Peut on bénéficier des titres restaurant en télétravail

Les salariés en télétravail ont les mêmes droits et avantages que les salariés en poste au siège de leur entreprise. Cette égalité concerne aussi bien la mutuelle que les chèques vacances, par exemple. C’est également le cas pour l’accès aux titres-restaurant. En effet, en cas de télétravail, régulier ou occasionnel, l’entreprise est-tenue de proposer cet avantage s’il est accessible aux autres salariés. Faisons le point ensemble.

 

Les textes de loi à l’appui

L’article L.1222-9 III du code du travail,  précise que le salarié en télétravail bénéficie des « mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise ».

L’URSSAF précise que les salariés en entreprise et en télétravail (à domicile, en flex office, en coworking ou bien postés dans une autre entreprise) sont éligibles aux titres-restaurants si l’employeur y consent.

De son côté, la Commission Nationale des Titres Restaurant estime, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, qu’un télétravailleur peut bénéficier de titres-restaurant, si sa journée de travail est organisée en deux parties séparées par une pause repas (art R 3262-7 du code du travail).

 

Rappel de la vocation du titre-restaurant

Historiquement, les titres-restaurant ont été mis en place pour offrir aux salariés la possibilité de  prendre un repas chaud, dans de bonnes conditions pendant sa journée de travail, quand il n’y avait pas local dédié ou de restauration collective comme une cantine ou un restaurant d’entreprise.

 

Quels salariés sont concernés

Tous les salariés d’une entreprise doivent bénéficier des mêmes droits individuels et collectifs qu’il s’agisse de leurs conditions de travail, des grilles de rémunération, d’évaluation de leur performance, de leur accès à la formation et aux avantages sociaux. Cette égalité s’applique sans distinction de contrat (CDI, CDD, intérimaire, stagiaire…), au sein même des locaux de l’entreprise (siège, agence, succursale…).

L’article 4 de l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail le précise ainsi « les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. »

Sur ce principe d’égalité, les télétravailleurs bénéficient donc des mêmes avantages sociaux (mutuelle, chèques vacances, titres-restaurant…)

 

Télétravail occasionnel et titres-restaurant

Depuis septembre 2017, le droit au télétravail est stipulé dans les Ordonnances Macron et ce mode de réalisation du travail s’est généralisé depuis, entre les grèves de transport  et la crise sanitaire de la Covid19.

Les salariés en télétravail ont donc les mêmes conditions d’attribution que les autres salariés : un titre restaurant par personne et par jour travaillé, y compris en télétravail, sans cumul avec un autre avantage de restauration (comme un abondement au restaurant d’entreprise ou une note de frais).

Par ailleurs, pour une distribution simplifiée et sans nécessité d’être en contact physique avec les personnes concernées, le titre restaurant au format carte  envoyé directement au domicile des salariés en télétravail, et rechargé à distance, rencontre un large succès pour respecter des règles sanitaires largement adoptées depuis mars 2020.

 

La position du Tribunal Judiciaire de Nanterre

Le 10 mars 2021, le Tribunal Judiciaire de Nanterre vient pourtant contredire la position du Ministère du Travail et de l’URSSAF, dans l’affaire Malakoff Médéric & Humanis

Pour rappel, en raison de la crise sanitaire, l’organisme de prévoyance a placé, le 17 mars 2020, la majorité de ses salariés en télétravail. Dès lors, le groupe a décidé de ne plus attribuer de titres-restaurant aux salariés de l’entreprise placés en télétravail. L’UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonomes) a contesté cette décision en justice au nom du principe de l’égalité de traitement entre salariés

Le 10 mars 2021, le tribunal de Nanterre a estimé la situation non comparable. En effet, les télétravailleurs à domicile « n’ont pas à supporter le surcoût lié à la prise d’un repas en dehors du domicile ». De ce fait, les salariés en télétravail n’ont pas à recevoir de titres-restaurant.

Toutefois, la réglementation des titres-restaurant prévoit que ceux-ci servent à « acquitter le prix d’un repas » et ne lie pas l’attribution de titres au paiement d’un « surcoût ». Un télétravailleur à domicile peut donc tout à fait se faire livrer ou chercher un repas chez un restaurateur. Le cas échéant, il devra alors supporter le même « surcoût ».

 

La décision du Tribunal Judiciaire de Paris

Le 30 mars 2021, dans l’affaire Schlumberger, le Tribunal Judiciaire de Paris vient, quant à lui, contredire le Tribunal de Nanterre, se conformant ainsi à la position historique du Ministère du Travail et de l’URSSAF. 

Voici les trois points sur lesquels le tribunal s’appuie :

  • La définition du télétravail ne fait pas mention du domicile du salarié, ni d’un espace personnel pour préparer son repas. 
  • Le ticket-restaurant a pour objet de permettre au salarié de se restaurer pendant son horaire de travail journalier. 
  • Les dispositions relatives aux titres-restaurant, n’autorisent pas l’employeur à déterminer qui peut ou non en bénéficier, une fois sa décision validée d’en distribuer à ses salariés.

Ainsi, le Tribunal Judiciaire de Paris a déclaré que les télétravailleurs doivent continuer à bénéficier de titres-restaurant, au même titre que les salariés travaillant sur site.

 

Télétravail et titres restaurants : que faut-il retenir ?

Si votre entreprise a mis en place le dispositif des titres-restaurant, si vous êtes sous contrat de travail, si vous travaillez dans des conditions équivalentes à celles des salariés exerçant leur activité au sein même de l’entreprise (comme par exemple les horaires de présence) et enfin si votre journée est organisée autour de deux périodes entrecoupées d’une pause déjeuner, vous bénéficierez d’un TR par journée travaillée.

Cette disposition est également valable si vous devez momentanément travailler à distance en raison d’événements exceptionnels tels que grève, épidémies

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